La commission Olivennes établit les engagements des différents acteurs intervenants dans la lutte contre le piratage au sein des secteurs culturels à savoir: les pouvoirs publics, les ayants droit de l’audiovisuel, du cinéma et de la musique, les chaînes de télévision et les prestataires techniques.

Les pouvoirs publics vont s’engager à prendre des mesures législatives et réglementaires afin de prévenir et de sanctionner le téléchargement illégal. Dans un premier temps, l’internaute recevra des mails d’avertissement provenant de son fournisseur d’accès à internet. S’il continue néanmoins à télécharger illégalement de la musique, son abonnement à Internet pourra être définitivement interrompu. De fait, les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) devront collaborer avec les pouvoirs publics afin de mettre en place ce système. Les pouvoirs publics pourront alors constituer une « black list » des « pirates » afin qu’ils soient plus facilement repérés par les FAI. Ils proposeront également à la Commission Européenne de baisser la TVA appliquée à la vente des produits culturels telle que la musique.

Les ayants-droit vont quant à eux s’engager à assurer une traçabilité de leurs contenus en marquant les fichiers par des techniques appelées « fingerprinting » ou « watermarking ». Ils mettront également en place des mesures visant à proposer des oeuvres commercialisées sur le marché du physique plus rapidement sur Internet voire en même temps. Ils s’engagent également à abandonner les verrous numérique, les « DR M ».

Les prestataires techniques incluant FAI et certains sites d’hébergement de contenus ont accepté de suivre les mesures prises par cette commission en mettant en place le système d’avertissement par mail, et de mettre en place des solutions techniques de filtrages en partenariat avec les ayants-droit.

Ces mesures font actuellement l’objet de nombreuses critiques et interrogations, notamment sur l’équité de la sanction et sur la mise en place d’un contrôle de ce que les internautes téléchargent.

Borey Sok

Pour en savoir plus >> http://www.sacd.fr/actus/dossiers/av/docs/accord_mission_olivennes_v2.pdf